CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles « CONTAINERFLEX» exécute la vente convenue au contrat avec le client.
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.


Article 2 – Acceptation des CGV
1. Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente des biens vendus par la société CONTAINERFLEX.
2. L’acceptation des présentes CGV se fait soit :
• selon la technique du double clic qui constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
• selon signature manuscrite.

3. CONTAINERFLEX se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
4. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.


Article 3 – Commande
1. Toute commande par le client fait l’objet de l’émission d’une facture par CONTAINERFLEX aux conditions sollicitées par le client selon le devis préalablement accepté par ce dernier.
2. La commande ne sera définitivement enregistrée par CONTAINERFLEX qu’à compter du versement par le client d’un acompte de 50 % du prix total de la commande.


Article 4 – Annulation
Toute annulation de la vente par CONTAINERFLEX donnera lieu au remboursement complet des sommes versées par le client à l’exclusion de toute indemnité.
Toutefois, en cas d’annulation à l’initiative de l’acheteur, cette annulation doit intervenir dans un délai d’un mois avant la date de livraison convenue, à défaut l’acheteur sera tenu du paiement des frais exposés par CONTAINERFLEX pour l’annulation de la commande.


Article 5 – Prix
1. Les prix établis hors taxes comprennent, sauf dispositions contraires, les rabais, remises, et ristournes que CONTAINERFLEX serait amenée à octroyer.
2. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
3. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.


Article 6 – Paiement
1. Les activités de CONTAINERFLEX font l’objet d’une facturation une fois la commande effectuée.
2. Tous les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture sauf si le client fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’assurance-crédit de CONTAINERFLEX.
3. CONTAINERFLEX met à la disposition du Client la possibilité de payer par chèque ou par virement bancaire.
4. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 40 Euros.


Article 7 – Livraison
1. Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur la facture.
2. À défaut d'indication quant à la date de livraison, CONTAINERFLEX s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai de 45 jours à compter de la signature du contrat.
3. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le devis et la facture.
4. Le produit, qui est livré par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du client.


Article 8 – Utilisation conforme à la destination du produit
Le client reconnaît expressément se conformer à l’utilisation du produit prévue à la notice d’utilisation qui lui a été remise.
CONTAINERFLEX ne saurait être tenu responsable du moindre dommage survenu au client, ses biens, ou toute personne et tout bien ayant subi un dommage du fait d’une utilisation non conforme du produit vendu par CONTAINERFLEX.


Article 8 bis – Logistique
1. Pour des raisons techniques, CONTAINERFLEX se réserve le droit de refuser de livrer le container dans certains lieux.
C’est le cas si par exemple, l’endroit de livraison est inaccessible aux moyens de transports du container. Le client fera son affaire des éventuelles autorisations de stationnement et autres à solliciter.
2. CONTAINERFLEX se réserve le droit de refuser de livrer un container si l’endroit projeté pour la pose n’a été aménagé conformément à la livraison dudit container.
3. La prestation fournie par CONTAINERFLEX n’implique la réalisation d’aucuns travaux, notamment de raccordement aux réseaux public et/ou privé.


Article 9 – Clause de réserve de propriété
1. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
2. Le client ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse de CONTAINERFLEX.


Article 10 – Responsabilité et garantie
1. « CONTAINERFLEX» devra pouvoir apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour
la réparation des dommages dont elle est civilement responsable en précisant le montant de ces garanties. « CONTAINERFLEX» se
réservant le droit de changer de compagnie d’assurance, au mieux de ses intérêts.
2. Toute réclamation portant sur une malfaçon ou un dommage devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant la livraison.
3. « CONTAINERFLEX» ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la
chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
4. Il sera précisé que la société CONTAINERFLEX procède à la livraison d’un produit, il ne s’agit donc pas d’un ouvrage au sens des
articles 1787 et suivants du Code Civil.
En effet, la société CONTAINERFLEX ne se charge que de la vente et la livraison du conteneur selon devis sans la réalisation d’un
ouvrage permettant de recevoir le container.
5. La responsabilité de CONTAINERFLEX, quels que soient l’objet de sa prestation et l’origine, la nature et l’importance du dommage
ne pourra en aucun cas excéder le moins élevé des montants suivants: le coût de la prestation litigieuse facturée par
CONTAINERFLEX ou 5000 €.
Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de CONTAINERFLEX ne pourra être recherchée qu’au titre des dommages
matériels directs.


Article 10 bis – Autorisations administratives.
1. Dès lors que la prestation fournie relève du contrat de vente et non du contrat de louage, il n’appartient pas à la société
CONTAINERFLEX de renseigner le client sur les possibilités administratives et techniques.
2. Le client fera son affaire des éventuelles autorisations administratives à solliciter (déclaration préalable ou permis de construire).


Article 11 – Conditions particulières
Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.


Article 12 – Notice d’information
Le client reconnaît expressément, en acceptant les présentes, avoir été destinataire de la notice du produit qu’il achète.


Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité, CONTAINERFLEX, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement
informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du présent contrat ou relève de l’intérêt légitime de
CONTAINERFLEX.
Elle a pour finalité de permettre à CONTAINERFLEX de gérer au mieux la relation clientèle ainsi que d’assurer la réalisation conforme
de la prestation convenue.
Les données strictement nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées directement auprès du Client qui en signant la
présente donne son accord express à l’utilisation des données qu’il a transmis.
Les données traitées sont destinées aux services internes de CONTAINERFLEX, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires,
ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus,
dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, dans les conditions prévues
par la loi Informatique et libertés, auprès de CONTAINERFLEX à l’adresse de son siège administratif.
Le Client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation.
Le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de litige portant sur la collecte, l’utilisation,
ou la suppression de ses données personnelles.


Article 14 – Juridiction – Loi Applicable
Pour toute contestation, les Tribunaux de MEAUX seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des
défenseurs.
La loi applicable aux Prestations est la loi Française.